CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 20/08/2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes en ligne réalisées sur le site www.toques-blanches-lyonnaises.com (et toques-blanches-lyonnaises.com) par l’Association des Toques Blanches Lyonnaises (ci-après « l’Association »), au profit de tout acheteur non professionnel (ci-après le « Client »).
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les ventes.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.

1. Identité du vendeur – Mentions légales

Éditeur / Vendeur : Les Toques Blanches Lyonnaises – 11, Avenue de Grande Bretagne, 69006 Lyon, France
Tél. : 04 78 94 51 18 – Email : contact@toques-blanches-lyonnaises.com
Hébergeur : OVH Groupe SA – 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix – 09 72 10 10 10.

2. Produits et disponibilité

Le site commercialise des bons cadeaux (dématérialisés et/ou physiques, selon l’option proposée à l’achat) donnant droit à une prestation de restauration dans les établissements membres des Toques Blanches Lyonnaises participants, conformément aux conditions indiquées sur le bon (montant, période, modalités d’usage).
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks/quotas disponibles. L’Association se réserve le droit de modifier l’offre à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC) lorsqu’elles sont applicables. Les éventuels frais d’envoi (pour les supports physiques) sont indiqués avant validation de la commande.
L’Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.

4. Commande – Processus WooCommerce

1. Panier : le Client sélectionne le(s) bon(s) cadeau(x) souhaité(s), le support (digital / physique le cas échéant) et, si proposé, le message personnalisé.
2. Identification : commande avec création de compte ou en mode invité. Les informations communiquées doivent être exactes.
3. Récapitulatif & paiement : le Client vérifie le détail de sa commande et corrige d’éventuelles erreurs.
4. Validation : en cochant la case d’acceptation des CGV/CGU puis en cliquant sur « Commander », le Client formule une offre d’achat ferme.
5. Confirmation : un email de confirmation est envoyé. L’Association se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’anomalie manifeste, fraude ou litige antérieur.

Les bons cadeaux restent la propriété de l’Association jusqu’au paiement intégral du prix.

5. Paiement

Les règlements s’effectuent en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et/ou solutions de paiement partenaires). Les paiements sont traités via des prestataires sécurisés.
Aucun paiement en espèces ou chèque n’est accepté pour les ventes en ligne. La commande n’est définitive qu’après encaissement effectif.

6. Livraison des bons cadeaux

• Format digital (par défaut) : envoi par email au Client (et/ou au bénéficiaire désigné) avec lien de téléchargement/impression du bon (PDF). L’email de confirmation tient lieu de mise à disposition.
• Format physique (si proposé) : expédition à l’adresse postale indiquée par le Client. Les délais affichés sont indicatifs. Les risques sont transférés au Client à la remise au transporteur.
• En cas d’erreur d’adresse email/postale saisie par le Client, l’Association ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer.

7. Conditions d’utilisation des bons cadeaux

• Validité : la durée de validité figure sur le bon cadeau. À défaut d’indication contraire, la validité est de 12 mois à compter de la date d’achat.
• Périmé : un bon cadeau périmé est inutilisable, non remboursable et non prolongeable, sauf décision commerciale exceptionnelle de l’Association.
• Périmètre : valable dans les établissements membres participants des Toques Blanches Lyonnaises (la liste peut évoluer). Le Client est invité à vérifier la participation et à réserver directement auprès de l’établissement choisi, en précisant l’usage du bon.
• Usage : non échangeable contre espèces. Aucune monnaie ne sera rendue. L’usage en une ou plusieurs fois dépend des modalités indiquées sur le bon et/ou du système d’encaissement de l’établissement.
• Perte/vol/détérioration : après émission, les bons ne peuvent être réédités qu’en cas de preuve d’achat et sous réserve de non-utilisation. Les codes déjà utilisés (totalement ou partiellement) ne peuvent être recrédités.
• Fraude : tout bon contrefait, altéré ou acquis de manière frauduleuse est nul.

8. Droit de rétractation

Achat d’un bon cadeau « physique » (support matériel non personnalisé) : le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif ni pénalités, sous réserve que le bon n’ait pas été utilisé. Le Client supporte les frais de retour du support. Remboursement dans les 14 jours suivant la récupération du support (ou la preuve d’expédition).

Achat d’un bon cadeau « digital » (contenu dématérialisé) : la mise à disposition immédiate implique, avec l’accord exprès du Client au moment du paiement, le renoncement au droit de rétractation pour les contenus numériques fournis autrement que sur un support matériel, non exécutés autrement qu’avec cet accord. En l’absence d’activation/livraison immédiate, le droit de rétractation de 14 jours s’applique tant que le bon n’a pas été utilisé.

Les demandes de rétractation doivent être adressées à : contact@toques-blanches-lyonnaises.com, en précisant le numéro de commande et le code du bon.

9. Réclamations – Service client – Médiation

Pour toute question ou réclamation : contact@toques-blanches-lyonnaises.com – 04 78 94 51 18.
En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur pressenti : [À compléter – nom et coordonnées du médiateur]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales (conformité et vices cachés) lorsqu’elles sont applicables à la nature du produit/service. Pour les bons cadeaux ouvrant droit à une prestation de restauration, l’exécution matérielle relève de l’établissement prestataire.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement (facturation, livraison, suivi). Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le site. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation (voir CGU / Politique de Confidentialité).

12. Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sont assurés par des prestataires certifiés. Les données bancaires ne sont pas stockées par l’Association. Le site utilise un chiffrement TLS/SSL.

13. Preuve – Archivage

Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes de l’Association et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, feront preuve des communications, commandes et paiements intervenus. Les bons cadeaux (codes) et factures sont archivés pendant la durée légale et peuvent être produits à titre de preuve.

14. Force majeure

La responsabilité de l’Association ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

15. Propriété intellectuelle

Les marques, logos et contenus (textes, images, visuels) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite (voir CGU – Propriété intellectuelle).

16. Modifications des CGV

L’Association peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une version datée est conservée et opposable.

17. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents.